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Communes nouvelles (16.04.2015)
Défense extérieure contre l’incendie (16.04.2015)
Compte administratif : vote du conseil municipal (16.04.2015)
Organe délibérant des EPCI à fiscalité propre : « L’accord local » (07.04.2015)
Cimetières : Surveillance des opérations funéraires (07.04.2015)
Financement des dépenses scolaires : le « forfait communal » (07.04.2015)
Dotation globale de fonctionnement (DGF) (07.04.2015)
Taxis (07.04.2015)
Monuments historiques  (07.04.2015)

 
 
 
Commémoration du 8 mai
Modèle de discours
(16 avril 2015)

Autorisations d’urbanisme : les changements au 1er juillet

Prévue par la loi ALUR du 24 mars 2014, la fin de la mise à disposition des moyens de l’État pour l’application du droit des sols (ADS) se fera à compter du 1er juillet 2015 pour une partie des collectivités. Selon le ... suite

Carte d’identité : allongement de la durée de validité

Le décret 1188 du 18 décembre 2013 prolonge de 5 ans la durée de validité des cartes d’identité sécurisées pour les personnes majeures. Pour les cartes délivrées entre le ... suite


Textes officiels

Circulaire du 4 février 2015
relative à la mise en œuvre du timbre fiscal dématérialisé pour les demandes de passeports
(Ministère de l'intérieur)
La circulaire du 4 février 2015 précise les modalités de mise en œuvre du timbre fiscal dématérialisé pour les demandes de passeports.
Effectif depuis le 2 mars 2015, ce nouveau dispositif est mis en place sur le site Internet : timbres.impots.gouv.fr. Il permet d’acheter des timbres dématérialisés par voie électronique. Ceux-ci peuvent prendre 2 formes : soit un document PDF avec un code 2D qui peut être scanné par le service chargé de recevoir la demande de passeport, soit un SMS contenant un identifiant à 16 chiffres qui est à communiquer à l’agent chargé de traiter la demande de passeport.

Circulaire du 1er janvier 2015
relative à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs et de la baisse du taux de cotisations d'allocations familiales
(NOR : AFSS1508233C - circulaire.legifrance.gouv.fr)
Cette circulaire a pour objet de détailler les différentes étapes servant au calcul de la réduction générale et à la détermination de l'éligibilité au taux réduit de cotisations d'allocations familiales.
Pour rappel, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 a prévu, au niveau du SMIC, une exonération totale des cotisations patronales dues au titre de la maladie, de la famille, de la vieillesse, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des contributions dues pour le FNAL.
Par ailleurs, le taux de la cotisation d'allocations familiales a été réduit de 1,8 point pour les rémunérations n'excédant pas 1,6 fois le montant annuel du SMIC.

Arrêté du 8 avril 2015
fixant les tenues, uniformes, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers
(NOR : INTE1505052A - JO du 22 avril 2015)
Abrogeant l’arrêté du 6 mai 2000 modifié, le présent arrêté réglemente, en le rénovant, le port des tenues d’uniforme, insignes et attributs des sapeurs-pompiers.
Cet arrêté est constitué de dispositions générales, complétées par...

Note d'information du 16 avril 2015
relative à la répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) 2015
(NOR : INTB1508267N - Ministère de l'intérieur)
Cette note d'information présente les modalités d'alimentation des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) au titre de l'année 2015.
Comme prévu par l'article 1648 A du code général des impôts, ces fonds sont alimentés par une dotation de l'État votée en loi de finances : celle-ci s'élève à...

Décret n° 2015-450 du 20 avril 2015
relatif au Comité national de l'eau
(JO du 22 avril 2015)
Ce décret modifie la composition du Comité national de l'eau (CNE) pour les représentants de l’État et ses établissements publics.
Par ailleurs, il introduit la possibilité de déchoir un représentant de son mandat en cas d’absentéisme prolongé.

Circulaire du 8 avril 2015
relative à la préparation des stationnements estivaux des grands groupes de caravanes de gens du voyage
(NOR : INTD1508420C – Ministère de l'intérieur)
À travers la présente circulaire, les préfets sont appelés à suivre la démarche entreprise par l'association « Action Grand Passage » (AGP) auprès des maires des communes dans lesquelles sont envisagés des déplacements de grands groupes de caravanes de gens du voyage au cours de l'été 2015. L'objectif est de préparer en amont les déplacements et stationnements estivaux des gens du voyage.
En annexe de la circulaire, il est présenté...

Jurisprudence

Discipline - Droit de prendre copie du dossier individuel

Après avoir licencié un agent non titulaire pour fautes, une commune est attaquée en justice par cet agent qui dénonce un licenciement intervenu au terme d’une ... suite

FPT : rémunération - La notion d'enfant à charge

Concernant l'attribution des prestations familiales, un agent public ne peut être regardé comme assumant la charge effective et permanente d'un enfant si celui-ci ... suite

   

Brèves ...

Mise à jour du formulaire NOTI3 et de sa notice explicative
(DAJ)
- NOTI3

- Notice explicative

Régime d'imposition des indemnités de fonction des élus locaux : notice explicative
(Ministère des finances et des comptes publics - Avril 2015)

FPT - Revalorisation des grilles de rémunération : les premières propositions du Gouvernement
(28 avril 2015)

Rapport d'activité de la CNIL pour l'année 2014
(CNIL)

La réforme de l'administration territoriale de l'État
(Conseil des ministres - 22 avril 2015)

Liste des organismes agréés pour la formation des élus
(Ministère de l'intérieur - DGCL)

Chômage – Droits rechargeables : de nouvelles règles à compter du 1er avril 2015
(Unédic)

Environnement : 1 000 paysages en actions
(17 avril 2015)

CSFPT : 14 textes examinés lors de la première séance plénière de la mandature
(Communiqué du 15 avril 2015)

Protection sociale complémentaire : liste des contrats labellisés mise à jour au 10 avril 2015
(DGCL)

Les caractéristiques de la solution de facturation électronique présentées par le ministère des finances
(Ministère des finances et des comptes publics)

Adoption du programme de stabilité et du programme national de réforme et de la situation de l'économie
(Compte rendu du Conseil des ministres du 15 avril 2015)

Nouvelles obligations en matière de détachement des travailleurs et de législation sociale incombant aux acheteurs publics
(DAJ)

Réponses ministérielles