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Action extérieure des collectivités territoriales (26.11.2014)
Installation d'éoliennes (26.11.2014)
- Logement : Réquisition avec attributaire  (26.11.2014)
Taxe d'aménagement : les nouvelles valeurs pour 2015  (26.11.2014)
- FPT : Hygiène et sécurité  (10.11.2014)
Halles et marchés (10.11.2014)
État civil : constitution du dossier de mariage  (10.11.2014)
État civil : mise à jour des extraits contenus dans le livret de famille  (10.11.2014)
Élections départementales  (10.11.2014)
Indemnisation du chômage  (10.11.2014)

FPT - Catégories B et C : revalorisation indiciaire au 1er janvier 2015

Plusieurs décrets parus au JO du 31 janvier 2014 et revalorisant certains cadres d’emplois de la FPT au 1er février 2014 prévoyaient une seconde revalorisation indiciaire au 1er janvier 2015.
Cette seconde revalorisation concerne 
... suite

Nom des collectivités et droit des marques

Le droit de la propriété intellectuelle permet à une collectivité de déposer, et ainsi de protéger son nom en tant que marque, pour ensuite en faire une exploitation exclusive. On connaît aujourd’hui ... suite


Textes officiels

Décret n° 2014-1404 du 26 novembre 2014
modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement
(JO du 27 novembre 2014)
Ce décret porte, en vertu du principe d’équivalence, le coefficient de grade entrant dans le calcul de la dotation annuelle de l'indemnité spécifique de service (ISS) pour les techniciens territoriaux à 12 (au lieu de 10).
En ce qui concerne les techniciens territoriaux principaux de 1re et de 2e classes, les coefficients de grade sont maintenus respectivement à 18 et à 16.

Décret n° 2014-1403 du 25 novembre 2014
relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée
(JO du 27 novembre 2014)
Ce décret modifie la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD). Celle-ci voit sa compétence élargie à l'« action extérieure des collectivités territoriales ». Plusieurs aménagements sont opérés afin de rendre son fonctionnement plus efficace : le bureau est remplacé par une commission permanente, un vice-président est choisi parmi les associations nationales représentatives des collectivités territoriales et un rapporteur général est chargé de coordonner l'activité des groupes de travail.

Loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014
portant application de l'article 68 de la Constitution
(JO du 25 novembre 2014)
La présente loi organique porte sur le statut juridictionnel du président de la République et fixe les conditions d'application de l'article 68 de la Constitution.

Cet article permet au Parlement constitué en Haute Cour de destituer le chef de l'État en cas de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat ». La décision de réunir la Haute Cour résulte de l'adoption d'une proposition de résolution par les deux assemblées du Parlement.

Décret n° 2014-1379 du 18 novembre 2014
relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et au Centre national de la fonction publique territoriale
(JO du 20 novembre 2014)
Ce décret modifie plusieurs dispositions relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Le texte prévoit notamment un lien direct entre la composition du collège des représentants syndicaux du CSFPT et les résultats des élections aux comités techniques, ainsi qu'un nouveau mode de recueil de l'avis du conseil. La répartition des sièges au conseil d'administration du CNFPT entre les organisations syndicales dépendra également des résultats obtenus par celles-ci à ces mêmes élections.

Jurisprudence

Conseil municipal - Précisions sur les règles d'éligibilité au conseil municipal

L'arrêt du 1er octobre 2014 du Conseil d'État permet d'apporter des précisions sur les règles d'inéligibilité au conseil municipal, et plus particulièrement sur ... suite 

Fiscalité locale - Conditions de l'exonération de taxe foncière pour les constructions neuves

Cet arrêt du Conseil d'État en date du 19 septembre 2014 porte sur l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de certaines constructions ... suite 

Marchés publics - Validité d'un contrat conclu par le maire sans autorisation du conseil municipal

Le Conseil d'État rappelle que les obligations contractuelles qui incombent aux parties restent guidées par le principe de loyauté contractuelle ... suite 

   

Brèves ...

Lutte contre le décrochage scolaire : présentation d'une nouvelle stratégie interministérielle
(Conseil des ministres du 26 novembre 2014)

Liste des organismes agréés pour la formation des élus
(DGCL - Novembre 2014)

L'Assemblée nationale adopte en deuxième lecture une carte de France à 13 régions
(Ministère de l'intérieur - 25 novembre 2014)

Fonds de soutien aux emprunts à risque : présentation du dispositif par Régis Baudoin, chef du service chargé d'instruire les dossiers
(collectivités.locales.gouv.fr - 26 novembre 2014)

Droit d'option des puéricultrices territoriales
(Instruction générale CNRACL)

Partage des informations fiscales : signature d'une convention de partenariat entre le ministère des finances et les associations d'élus
(Ministère des finances et des comptes publics)

Salon des maires et des collectivités locales : du 25 au 27 novembre 2014
(Programme des conférences - 25 novembre 2014)

Élection des membres du conseil d'administration de la CNRACL jusqu'au 4 décembre
(Caisse des dépôts - 25 novembre 2014)

Les textes de référence du réseau des missions locales
(emploi.gouv.fr - 24 novembre 2014)

Le ministère de l'écologie dresse un bilan de la qualité de l'air en 2013 et sur la période 2003-2013
(3 novembre 2014)

Le ministre de l'économie présente un projet de loi relatif à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise
(Conseil des ministres du 20 novembre 2014)

Prise en compte des effets de l’environnement sur la santé : communication des ministres de l’écologie et des affaires sociales
(Conseil des ministres du 12 novembre 2014)

Semaine européenne de la réduction des déchets : plus de 2 000 actions de sensibilisation organisées dans toute la France !
(Ademe.fr)

Le silence vaut accord : la « simplification » made in France !
(7 novembre 2014)

Cotisation au CNFPT : des formations précédemment payantes intégrées dans la cotisation à compter du 1er janvier 2015
(CNFPT)

Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie présente le plan de réduction et de valorisation des déchets 2014-2020
(Novembre 2014)

Service public de l'assainissement non collectif : publication d'un guide des ministères de l'écologie et de la santé
(Octobre 2014)

Envoi des dossiers de demande de pension : délai minimum à respecter
(CNRACL)

Les élections départementales confirmées les 22 et 29 mars 2015 : début de la campagne officielle le lundi 9 mars
(Conseil des ministres - 5 novembre 2014)

La simplification pour les particuliers
(Conseil des ministres du 5 novembre 2014)

Le Conseil de la simplification propose 50 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises
(30 octobre 2014)

La conduite accompagnée accessible dès l'âge de 15 ans
(Communiqué du 31 octobre 2014)

Les relations entre les acheteurs publics et les candidats ne sont pas de même nature que les relations entre administrés et administration
(DAJ)

Réponses ministérielles