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Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) : nouveaux montants (11.07.2014)
Schémas de cohérence territoriale (SCOT) (11.07.2014)
Lotissements : modification des documents (11.07.2014)
Lotissements : caducité des règles propres aux lotissements (11.07.2014)
FPT : secrétaires de mairie (17.06.2014)
Cimetières (17.06.2014)
Concessions funéraires (17.06.2014)
Opérations funéraires (17.06.2014)


Lotissements - Des gisements fonciers à exploiter

Pour favoriser la densification des lotissements, notamment les plus anciens dont les documents sont assez restrictifs en termes de droits à construire, la loi ALUR du 24 mars dernier renforce la règle de caducité des documents du ... 
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Textes officiels

Instruction du 17 juillet 2014
relative à l'application de l'article 2 du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 concernant les communes éligibles aux aides à l'électrification rurale
(NOR : INTB1411510C - Ministère de l'intérieur)

Arrêté du 23 juillet 2014
portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE1415221A - JO du 25 juillet 2014)
Cet arrêté donne la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle.

Décret n° 2014-836 du 23 juillet 2014
relatif au versement destiné au financement des transports en commun
(JO du 25 juillet 2014)
Le décret précise les modalités selon lesquelles l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) restitue aux autorités organisatrices de transport les sommes recouvrées, auprès des employeurs, au titre du versement de transport. Il procède en outre à une mise en cohérence des règles relatives au recouvrement du versement de transport, qui seront les mêmes que celles applicables pour les cotisations de sécurité sociale.

Arrêté du 23 juillet 2014
fixant les modalités de reversement du versement transport par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le taux de la retenue pour frais de recouvrement
(NOR : FCPS1410580A - JO du 25 juillet 2014)

Arrêté du 13 juin 2014
portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques
(JO du 24 juin 2014)
Le présent arrêté approuve la nouvelle version du référentiel général de sécurité. Celui-ci fixe les règles devant être respectées par les systèmes d'information de chaque autorité administrative dans le cadre des échanges électroniques.

Instruction du 22 juillet 2014
relative au renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
(NOR : INTB1417521C - Ministère de l'intérieur)
La présente instruction a pour objet d'apporter des précisions relatives à l'organisation des élections visant au renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (7 sièges pour les représentants des communes de moins de 20 000 habitants ; 7 sièges pour les représentants des communes de plus de 20 000 habitants). Ces représentants seront élus au plus tard le 18 novembre prochain, par les maires, parmi les maires et les conseillers municipaux.

Circulaire du 23 juin 2014
Réforme du dispositif instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, codifiée dans les articles L. 125-1 et suivants du Code des assurances
(NOR : INTK1405282C - circulaires.gouv.fr)
La circulaire prévoit une procédure accélérée pour indemniser les victimes de catastrophes naturelles d'ampleur exceptionnelle.

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Jurisprudence

Activités ambulantes - Le maire peut encadrer la distribution de tracts sur la voie publique

L'interdiction faite par le maire de distribuer des tracts et prospectus est légale dès lors que, limitée dans l’espace et le temps, elle n’est pas générale et absolue (en l'espèce, un secteur sauvegardé …

suite ...

   

Brèves ...

Les comptes individuels 2013 des communes et des groupements à fiscalité propre sont en ligne
(collectivites-locales.gouv.fr - 24 juillet 2014)

Retraite des agents de catégorie active dans la fonction publique
(Rapport de la commission des finances du Sénat)

Rapport annuel d'activité (2013)
(Défenseur des droits - Juin 2014)

Concours : demande d'équivalence de diplômes
(Communiqué du CNFPT)

Les finances des collectivités locales en 2014
(Observatoire des finances locales - 16 juillet 2014)

Guide méthodologique sur l’échange d’informations dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention de la délinquance
(CIPD - Juillet 2014)

Marchés publics : mise en ligne du nouveau guide d'harmonisation des clauses techniques contractuelles relatives aux documents (management de la qualité et respect de l'environnement)
(DAJ - Juillet 2014)

Accueil périscolaire : les aides des CAF généralisées et simplifiées
(caf.fr - 16 juillet 2014)

Loi ALUR : parution d'une brochure
(Ministère du logement et de l'égalité des territoires)

Tarification incitative : parution d'un guide pratique
(Amorce - Ademe)

Mémento à l'usage des candidats aux élections sénatoriales de septembre 2014
(Ministère de l'intérieur - Juillet 2014)

Prendre en compte la pénibilité au travail dans la FPT
(Actualité du CNFPT)

Protection sociale complémentaire : liste des contrats labellisés mise à jour au 11 juillet 2014
(DGCL)

Réponses ministérielles