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Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) : nouveaux montants (11.07.2014)
Schémas de cohérence territoriale (SCOT) (11.07.2014)
Lotissements : modification des documents (11.07.2014)
Lotissements : caducité des règles propres aux lotissements (11.07.2014)
FPT : secrétaires de mairie (17.06.2014)
Cimetières (17.06.2014)
Concessions funéraires (17.06.2014)
Opérations funéraires (17.06.2014)


Lotissements - Des gisements fonciers à exploiter

Pour favoriser la densification des lotissements, notamment les plus anciens dont les documents sont assez restrictifs en termes de droits à construire, la loi ALUR du 24 mars dernier renforce la règle de caducité des documents du ... 
suite...
 


Textes officiels

Ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014
relative à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise
(JO du 18 juillet 2014)
Cette ordonnance applique à l'immobilier d'entreprise la même procédure intégrée que celle qui a déjà été instituée pour le logement par l'ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013. L'objectif poursuivi est double : accélérer la réalisation de projets d'immobilier d'entreprise en réduisant les délais de procédure et simplifier les règles d'urbanisme au bénéfice des projets de création ou d'extension de locaux d'activité économiques présentant un intérêt économique majeur.

Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014
portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
(JO du 11 juillet 2014)
Ce texte présente les mesures que le gouvernement souhaite prendre en matière de programmation militaire et de défense nationale. Son article 17 intéresse plus particulièrement les maires : il crée un nouvel article dans le CGCT (L. 2215-10) précisant que ces derniers doivent être consultés par le préfet en cas de mise en place à proximité de la voirie d'installations abritant des matières nucléaires.

Circulaire n° 2014-088 du 9 juillet 2014
Règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires publiques
(NOR : MENE1416234C - BOEN n° 28 du 10 juillet 2014)
La circulaire reprend l'ancien règlement qui datait de 1991 et le complète des derniers changements dus à la nouvelle organisation du temps scolaire. Elle consacre aussi tout un point aux droits et obligations des membres de la communauté éducative rappelant les règles du vivre ensemble et le principe de laïcité. Elle énonce les dispositions que doit contenir le règlement intérieur et rappelle qu'un exemplaire doit être remis au maire.

Loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014
habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
(JO du 11 juillet 2014)

Décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014
relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par Internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale
(JO du 11 juillet 2014)
Ce décret s'applique à l'ensemble des élections des représentants du personnel appelés à siéger dans les commissions administratives paritaires (CAP) et les comités techniques (CT). Il prévoit que le vote électronique par Internet peut constituer une modalité exclusive d'expression des suffrages ou l'une de ces modalités, avec le vote à l'urne et le vote par correspondance.

Arrêté du 9 juillet 2014
portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE1416272A – JO du 10 juillet 2014)

Arrêté du 7 juillet 2014
portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE1411634A – JO du 9 juillet 2014)

suite ...

Jurisprudence

Activités ambulantes - Le maire peut encadrer la distribution de tracts sur la voie publique

L'interdiction faite par le maire de distribuer des tracts et prospectus est légale dès lors que, limitée dans l’espace et le temps, elle n’est pas générale et absolue (en l'espèce, un secteur sauvegardé …

suite ...

   

Brèves ...

Rapport annuel d'activité (2013)
(Défenseur des droits - Juin 2014)

Concours : demande d'équivalence de diplômes
(Communiqué du CNFPT)

Les finances des collectivités locales en 2014
(Observatoire des finances locales - 16 juillet 2014)

Guide méthodologique sur l’échange d’informations dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention de la délinquance
(CIPD - Juillet 2014)

Marchés publics : mise en ligne du nouveau guide d'harmonisation des clauses techniques contractuelles relatives aux documents (management de la qualité et respect de l'environnement)
(DAJ - Juillet 2014)

Accueil périscolaire : les aides des CAF généralisées et simplifiées
(caf.fr - 16 juillet 2014)

Loi ALUR : parution d'une brochure
(Ministère du logement et de l'égalité des territoires)

Tarification incitative : parution d'un guide pratique
(Amorce - Ademe)

Mémento à l'usage des candidats aux élections sénatoriales de septembre 2014
(Ministère de l'intérieur - Juillet 2014)

Prendre en compte la pénibilité au travail dans la FPT
(Actualité du CNFPT)

Protection sociale complémentaire : liste des contrats labellisés mise à jour au 11 juillet 2014
(DGCL)

Réponses ministérielles