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Intercommunalité : composition de l'organe délibérant (13.10.2014)
- FPT : Grille indiciaire et durée de carrière des puéricultrices territoriales  (13.10.2014)
FPT : Puéricultrices territoriales (13.10.2014)
Sépultures militaires (13.10.2014)
Taxe communale sur la consommation finale d'électricité  (13.10.2014)
Opérations d'aménagement : Convention de mandat  (13.10.2014)
Projet urbain partenarial (PUP)  (13.10.2014)
Enseignement public du premier degré : surveillance et sécurité des élèves (19.09.2014)
- Documents d'urbanisme : PLU (19.09.2014)

La société d’économie mixte à opération unique : une nouvelle entreprise publique locale

Créée par la loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014, la société d’économie mixte à opération unique (SEMOP) élargit le panel des entreprises publiques locales qui comprend déjà la ... suite

État civil - Aucune liberté possible avec l'alphabet !

Aux termes de l’article 2 de la Constitution, les actes relatifs à l'état civil doivent être rédigés en langue française. En effet ... suite


Textes officiels

Décret n° 2014-1206 du 20 octobre 2014
portant application de l’article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014
(JO du 21 octobre 2014)
Le décret n° 2014-1206 du 20 octobre 2014 étend le bénéfice du fonds d'amorçage aux communes ou EPCI dont les écoles ont été autorisées à expérimenter des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire en application du décret « Hamon » n° 2014-457 du 7 mai 2014. Il précise les conditions d’éligibilité à ces aides ainsi que les modalités de calcul et de versement des aides.
 

Décret n° 2014-1205 du 20 octobre 2014
modifiant le décret n° 2013-705 du 2 août 2013 portant application de l’article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République
(JO du 21 octobre 2014)
Le présent décret reconduit les aides du fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré. Il prévoit en particulier que :

- les communes dont les écoles font classe sur neuf demi-journées hebdomadaires à la rentrée 2014 bénéficieront du montant forfaitaire de l’aide du fonds, dont le versement n’était initialement prévu qu’au titre de l’année scolaire 2013-2014 ;
- les communes dont les écoles ont mis en œuvre les nouveaux rythmes scolaires dès la rentrée 2013 bénéficieront d’un second versement de l’aide, contrairement à ce que prévoyait le décret n° 2013-705 du 2 août 2013 dans sa rédaction initiale. Les modalités d’attribution de la majoration forfaitaire des aides du fonds demeurent inchangées.
 

Arrêté du 20 octobre 2014
modifiant l’arrêté du 2 août 2013 fixant les taux des aides du fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré
(NOR : MENF1424476A - JO du 20 octobre 2014)
Cet arrêté fixe à 40 € le taux de la majoration forfaitaire prévue pour les communes éligibles à la la DSR « cible » ou à la DSU « cible » et celles d'outre-mer.

Instruction du 6 octobre 2014
relative à l'application de la réglementation spécifique aux terrains de camping et de caravanage situés dans les zones de submersion rapide
(NOR : DEVP1419070J)
Cette instruction précise les conditions d'évacuation dans les zones à risques lorsque la vigilance orange ou rouge pour crue est déclenchée. Par cette instruction, il est également demandé aux préfets concernés un examen de la pertinence des autorisations et du respect de cette réglementation. Enfin, cette instruction vise à établir un bilan du plan de submersions rapides, lancé il y a 3 ans, qui engage la responsabilité de l'État et des collectivités territoriales.

suite ...

Jurisprudence

Conseil municipal - Une délibération prise en violation du droit d'expression des conseillers municipaux est illégale

Cette décision de la cour administrative d'appel de Douai est l'occasion de revenir sur le fonctionnement du conseil municipal et plus précisément sur le vote de ses délibérations ...

   

Brèves ...

Des précisions très attendues sur les archives communales et intercommunales !
(21 octobre 2014)

Les élections départementales devraient avoir lieu les 22 et 29 mars 2015
(Discours du Premier ministre à l'occasion du 10e congrès de l'Association des Régions de France)

Une étude de la Direction générale de la santé démontre une bonne qualité de l'eau du robinet
(Ministère des affaires sociales et de la santé - Octobre 2014)

Développement de la facturation électronique
(Conseil des ministres du 15 octobre 2014)

La Cour des comptes présente un rapport public consacré aux finances locales
(Communiqué du 14 octobre 2014)

Protection sociale complémentaire : liste des contrats labellisés mise à jour au 13 octobre 2014
(DGCL)

Simplification des normes : méthode et calendrier précisés pour les ministres
(Circulaire du 9 octobre 2014 relative à l'allègement des contraintes normatives applicables aux collectivités territoriales)

Sortie de route pour le péage de transit poids lourds
(www.developpement-durable.gouv.fr - 9 octobre 2014)

Lancement de la concertation nationale sur le numérique
(http://contribuez.cnnumerique.fr/)

Arrêts maladie des fonctionnaires : contrôle renforcé
(9 octobre 2014)

Le guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics est mis à jour
(DAJ - 3 octobre 2014)

Les mesures de qualité de l'air intérieur sont reportées
(Communiqué de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)

Ad'AP : les informations pratiques !
(www.accessibilite.gouv.fr)


Réponses ministérielles