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FPT : GIPA 2015 (30.01.2015)
Police municipale : classement indiciaire (30.01.2015)
Directeurs de police municipale (30.01.2015)
Gens du voyage : financement des frais de fonctionnement (30.01.2015)
- Délais de mise en conformité des documents d'urbanisme avec la loi Grenelle II  (30.01.2015)
Caducité des POS (30.01.2015)
Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire : tarifs applicables  (30.01.2015)

 
 
 
(Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information)

Loi de finances pour 2015 et loi de finances rectificative pour 2014 : principales mesures concernant les collectivités locales

Comme annoncé par le Gouvernement en 2014, les concours financiers de l’État aux collectivités diminuent de 11 milliards d’euros entre 2015 et 2017 ... suite

La nouvelle carte des régions : deuxième étape de la réforme territoriale

La loi 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral marque, après l’adoption de la loi MAPAM en janvier 2014, la deuxième étape de la réforme territoriale du ... suite


Textes officiels

Décret n° 2015-55 du 26 janvier 2015
relatif au coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l'État
(JO du 27 janvier 2015)
Le décret 55 du 26 janvier 2015 entérine la création d'un coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l'État.
Ce coordonnateur, nommé par décret en conseil des ministres et placé pour deux ans auprès du secrétaire général du Gouvernement (SGG), sera chargé de coordonner les mesures prises pour adapter les services de l'État à la nouvelle carte des régions, suite à l'adoption de la loi 29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

Arrêté du 22 janvier 2015
fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux pour les élections départementales des 22 et 29 mars 2015 et les élections départementales partielles ayant lieu jusqu’au prochain renouvellement des conseillers départementaux
(JO du 28 janvier 2015)
Les élections départementales auront lieu les 22 et 29 mars prochains.
L'arrêté du 22 janvier 2015 fixe, pour ce scrutin, les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux (circulaires, bulletins de vote, affiches).
Les binômes de candidats qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés à l'un des deux tours pourront prétendre au remboursement des frais engagés dans le cadre de cette campagne électorale.
À noter que ces tarifs sont également valables pour les élections départementales partielles qui se tiendront jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers départementaux.

Ordonnance n° 2015-50 du 23 janvier 2015
complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d'Aix-Marseille Provence
(JO du 24 janvier 2015)
La présente ordonnance précise les dispositions budgétaires et comptables s’appliquant aux conseils de territoire de la métropole d’Aix-Marseille Provence.
Elle détermine, notamment, les modalités de calcul et de répartition des dotations de gestion des territoires ainsi que les règles d’élaboration, de présentation et d’adoption des états spéciaux au sein desquels sont retracées les recettes et les dépenses nécessaires à l’exercice des attributions déléguées aux territoires par la métropole.

Décret n° 2015-54 du 23 janvier 2015
modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
(JO du 25 janvier 2015)
Le présent décret prolonge l'application de la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2015 et fixe la période de référence prise en compte pour sa mise en œuvre (du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2014).

Décret n° 2015-53 du 23 janvier 2015
pris pour l’application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
(JO du 25 janvier 2015)
Ce décret fixe le montant d'aide publique attribué aux partis et groupements politiques à 63 100 722,89 € réparti en deux fractions. Les annexes du décret listent les partis et groupements politiques avec le montant qui leur est attribué.

Décret n° 2015-52 du 22 janvier 2015
portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs de la ville de Paris
(JO du 24 janvier 2015)
Ce décret fixe l'échelonnement indiciaire du corps des administrateurs de la ville de Paris applicable à compter du 25 janvier 2015.

Jurisprudence

Filiation - GPA : le Conseil d'État valide la « circulaire Taubira »

Saisi de plusieurs requêtes en annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 25 janvier 2013 portant sur la délivrance de ... suite 

Expropriation - L'étendue de l'avis du commissaire enquêteur

Il peut être recouru à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, non seulement en vue de la réalisation d'ouvrages ou ... suite 

   

Brèves ...

Mutualisation au sein du bloc communal : assouplir le cadre juridique et poursuivre le renforcement de l'intercommunalité
(Ministre de la décentralisation et de la fonction publique)

Les funérailles républicaines bientôt possibles ?
(23 janvier 2015)

Guide du recensement économique de l'achat public
(DAJ - 22 janvier 2015)

Administration en ligne : vers l'authentification unique !
(Ministère de la décentralisation et de la fonction publique - Janvier 2015)

Menace terroriste : des gilets pare-balles pour les policiers municipaux
(22 janvier 2015)

Les mesures exceptionnelles pour lutter contre la menace terroriste
(Conseil des ministres du 21 janvier 2015)

Le ministère de l'écologie lance un appel à projets « plans de paysage »
(Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)

Les recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique : mise à jour de la fiche technique
(DAJ)

Marchés publics : mise à jour des fiches techniques
(DAJ)
- Offre anormalement basse

- Déclaration sans suite
- Marchés de services juridiques

Ouverture du recensement économique des achats publics notifiés en 2015
(DAJ)

Remise au Président de la République d'un rapport sur l'exemplarité des responsables publics par le président de la HATVP
(Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - Janvier 2015)

Lancement du site Internet dédié au référendum d'initiative partagée (article 11 de la Constitution)
(Ministère de l'intérieur - Janvier 2015)

Prévention de la délinquance : recueil des bonnes pratiques 2015
(CIPD - Janvier 2015)

Protection sociale complémentaire : liste des contrats labellisés mise à jour au 31 décembre 2014
(DGCL)

Un courrier de la ministre confirme l'aide pour les activités périscolaires et la généralisation des PEDT
(Lettre du 2 janvier 2015)

Mémento à l'usage des candidats aux élections départementales de mars 2015
(Ministère de l'intérieur - Décembre 2014)

Réponses ministérielles