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Intercommunalité : composition de l'organe délibérant (13.10.2014)
- FPT : Grille indiciaire et durée de carrière des puéricultrices territoriales  (13.10.2014)
FPT : Puéricultrices territoriales (13.10.2014)
Sépultures militaires (13.10.2014)
Taxe communale sur la consommation finale d'électricité  (13.10.2014)
Opérations d'aménagement : Convention de mandat  (13.10.2014)
Projet urbain partenarial (PUP)  (13.10.2014)
Enseignement public du premier degré : surveillance et sécurité des élèves (19.09.2014)
- Documents d'urbanisme : PLU (19.09.2014)
 
 
 
 
Fonction publique
Élections professionnelles :
une première historique !
 
(23 octobre 2014)

Accessibilité des ERP : on Ad’AP les règles !

Les ERP existants devaient être accessibles aux personnes handicapées au plus tard le 1er janvier 2015 (sauf dérogations). Devant l'importance du retard accumulé en ... suite

La société d’économie mixte à opération unique : une nouvelle entreprise publique locale

Créée par la loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014, la société d’économie mixte à opération unique (SEMOP) élargit le panel des entreprises publiques locales qui comprend déjà la ... suite


Textes officiels

Décret n° 2014-1241 du 24 octobre 2014
créant la commission nationale de conciliation prévue par l'article 81 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
(JO du 26 octobre 2014)
Le décret 1241 du 24 octobre 2014 institue, auprès du ministre chargé de la décentralisation, une commission nationale de conciliation chargée d'émettre un avis motivé sur les projets d'arrêtés interministériels établissant la liste des services ou parties de services mis à disposition des collectivités territoriales ou des groupements d'intérêt public en application de la loi 58 du 27 janvier 2014 (loi MAPAM).
Le décret fixe, par ailleurs, la composition de la commission qui comprend un nombre égal de représentants de l’État et de représentants de chaque catégorie de collectivités territoriales et de leurs groupements et précise que ces membres sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la décentralisation.

Arrêté du 23 octobre 2014
modifiant l'arrêté du 9 octobre 2009 portant extension de la prime de fonctions et de résultats au corps des administrateurs civils et fixant les montants de référence de cette prime
(JO du 25 octobre 2014 - NOR : RDFF1418058A)
Applicable en vertu du principe d'équivalence, au grade d'administrateur général, l'arrêté du 23 octobre 2014 fixe les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats (PFR) des administrateurs généraux civils.

Décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014
relatif à la composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement
(JO du 25 octobre 2014)
Le décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 précise les conditions de désignation des représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration des collèges et lycées qui diffèrent selon que la collectivité y compte un ou deux représentants.

Décret n° 2014-1234 du 23 octobre 2014
modifiant le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique
(JO du 24 octobre 2014)
Le décret 1234 du 23 octobre 2014 modifie le champ de compétences du Conseil commun de la fonction publique (CCFP) et précise certaines modalités de son organisation.
Ce texte crée ainsi une nouvelle formation spécialisée compétente pour discuter des questions liées à la modernisation et aux modifications de l'organisation et du fonctionnement des services publics au regard de leurs conséquences sur les agents publics.
Les questions relatives aux retraites dans la fonction publique entrent par ailleurs dans le champ de compétences du CCFP.

Jurisprudence

Maires et adjoints - La diffamation contre le maire n'est pas caractérisée lorsque les propos litigieux s'inscrivent dans un débat sur un sujet d'intérêt général

Dans un arrêt du 8 avril 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce sur les critiques adressées par un administré au maire de sa commune ...

   

Brèves ...

Avis favorable du CSFPT sur 3 projets de textes (médecine professionnelle, jurys de concours et formation des assistants et conseillers de prévention)
(Communiqué du CSFPT - 8 octobre 2014)

Des précisions très attendues sur les archives communales et intercommunales !
(21 octobre 2014)

Publication du « Florilège 2013-2014 des belles pratiques et des bons usages en matière d'accessibilité de la Cité »
(Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie - 17 octobre 2014)

Achat de produits de sécurité et de services de confiance qualifiés dans le cadre du référentiel général de sécurité
(Guide de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) - Octobre 2014)

« Le silence valant accord » : l'aboutissement d'un ambitieux chantier !
(Conseil des ministres du 22 octobre 2014)

Les élections départementales devraient avoir lieu les 22 et 29 mars 2015
(Discours du Premier ministre à l'occasion du 10e congrès de l'Association des Régions de France)

Une étude de la Direction générale de la santé démontre une bonne qualité de l'eau du robinet
(Ministère des affaires sociales et de la santé - Octobre 2014)

Développement de la facturation électronique
(Conseil des ministres du 15 octobre 2014)

La Cour des comptes présente un rapport public consacré aux finances locales
(Communiqué du 14 octobre 2014)

Protection sociale complémentaire : liste des contrats labellisés mise à jour au 13 octobre 2014
(DGCL)

Simplification des normes : méthode et calendrier précisés pour les ministres
(Circulaire du 9 octobre 2014 relative à l'allègement des contraintes normatives applicables aux collectivités territoriales)

Sortie de route pour le péage de transit poids lourds
(www.developpement-durable.gouv.fr - 9 octobre 2014)

Lancement de la concertation nationale sur le numérique
(http://contribuez.cnnumerique.fr/)

Arrêts maladie des fonctionnaires : contrôle renforcé
(9 octobre 2014)

Le guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics est mis à jour
(DAJ - 3 octobre 2014)

Les mesures de qualité de l'air intérieur sont reportées
(Communiqué de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)

Ad'AP : les informations pratiques !
(www.accessibilite.gouv.fr)


Réponses ministérielles