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Intercommunalité : Conférence territoriale de l’action publique (17.12.2014)
Action extérieure des collectivités territoriales (17.12.2014)
- FPT : Indemnité spécifique de service (ISS)  (17.12.2014)
FPT : Indemnité spéciale de sujétions  (17.12.2014)
- Établissements recevant du public  (17.12.2014)
Le silence gardé par l’administration vaut accord (17.12.2014)
Accès aux documents administratifs : les documents préparatoires  (17.12.2014)
Apprentissage  (17.12.2014)
Participation pour non-réalisation d’aires de stationnement  (17.12.2014)
Taxe locale d’équipement  (17.12.2014)
 
 
 
 
Discours de Noël : un jeu d’enfant 

Déneigement : quelles mesures pour éviter les dérapages ?

Le déneigement par la commune concerne :
- les voies communales et, lorsque la commune assure déjà régulièrement leur entretien, les chemins ruraux ;
- les voies privées ouvertes à la ...
suite

Intercommunalité : La réintégration de l’accord local - avec l’interview de Jean-Pierre SUEUR, Sénateur du Loiret, ancien ministre

Le principe de l’accord local est de permettre aux communes de fixer leur propre barème de représentation au sein des conseils communautaires des communautés d’agglomération et des communautés de communes. Cet accord permet ainsi de ... suite


Textes officiels

Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives
(JO du 21 décembre 2014)
Cette loi énumère une longue liste de mesures propres à faciliter la vie des entreprises (droit du travail, de la sécurité sociale, des sociétés, mesures fiscales et comptables...). Elle contient également plusieurs volets sur la simplification des procédures administratives pour faciliter les relations avec les particuliers ou les entreprises ainsi que sur la simplification des règles d'urbanisme (allègement des enquêtes publiques, densification...) et d'environnement (énergies renouvelables, notamment). La plupart de ces mesures seront prises par ordonnances.
Certaines dispositions concernent directement les collectivités : possibilité pour les EPCI nouvellement créés ou compétents d'achever les PLU engagés par les communes, suppression de la déclaration des congés d'été pour les boulangers, légalisation du convoyage par motoneige de clients vers les restaurants d'altitude, possibilité de recourir au mandat pour l'encaissement des recettes...

Arrêté du 15 décembre 2014
fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation
(NOR : ETLL1422471A - JO du 20 décembre 2014)
Cet arrêté introduit des modifications aux formulaires de « demande d’autorisation de construire, aménager ou modifier un ERP » et de « dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre les risques d’incendie et de panique » afin de prendre en compte les nouveautés introduites dans la réglementation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées.
Ce texte met également en place le formulaire de « demande d’approbation d’un Ad'AP ».

Rapport au Président de la République
relatif à l’ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon
(JO du 20 décembre 2014)

Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014
portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon
(JO du 20 décembre 2014)
L’article 26 de la loi 58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPAM) crée, au 1er janvier 2015, une collectivité territoriale à statut particulier, la métropole de Lyon, qui se substitue à la communauté urbaine de Lyon et au département du Rhône dans les limites territoriales précédemment reconnues à celle-ci.
La présente ordonnance précise le territoire d’intervention de l’État à la suite de la création de cette métropole ainsi que le siège de cette dernière. Elle prévoit également les adaptations nécessaires au fonctionnement de la métropole de Lyon, à l’exercice de ses différentes compétences et prérogatives et à la composition de différents organismes dans lesquels elle est appelée à être représentée.

Rapport au Président de la République
relatif à l’ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l’élection des conseillers métropolitains de Lyon
(JO du 20 décembre 2014)

Ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014
relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon
(JO du 20 décembre 2014)
Cette ordonnance précise les modalités d’élection des conseillers métropolitains de Lyon. Ce régime électoral s’appliquera à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole de Lyon, c’est-à-dire en 2020.

Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014
relatif au taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale
(JO du 19 décembre 2014)
Ce décret procède à la réduction du taux des cotisations d'allocations familiales dues par les employeurs : il fixe les conditions d'application et les modalités de calcul de cette réduction.

Ce texte procède par ailleurs au relèvement pour les années 2015, 2016 et 2017, à hauteur de 0,3 point au total, des taux des cotisations d'assurance vieillesse.

Jurisprudence

Élections municipales - L'incompatibilité entre les fonctions de militaire en activité et le mandat de conseiller municipal jugée contraire à la Constitution

Dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité du 28 novembre 2014, le Conseil constitutionnel devait se prononcer sur l'incompatibilité entre les fonctions de militaire en activité et ... suite 

Contentieux électoral - Les réclamations consignées au procès-verbal doivent inviter le juge à en tirer des conclusions

Dans cet arrêt en date du 14 novembre 2014, le Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles le juge de l'élection peut être saisi par la consignation de réclamations au ... suite 

   

Brèves ...

Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2015
(Ministère du Travail - 18 décembre 2014)

L'Assemblée nationale adopte en lecture définitive le projet de loi relatif à la délimitation des 13 nouvelles régions
(Communiqué du Président de la République)

Mémento à l'usage des candidats aux élections départementales de mars 2015
(Ministère de l'intérieur - Décembre 2014)

La nouvelle convention tripartite de Pôle emploi 2015-2018, qui sera proposée le 18 décembre à signature, affirme de nouvelles ambitions pour lutter contre le chômage et remédier aux difficultés de recrutement
(Conseil des ministres du 17 décembre 2014)

Onze mesures destinées au développement des territoires ruraux ont été annoncées suite aux Assises de la ruralité
(Conseil des ministres - 17 décembre 2014)

Guide de l'accueil des personnes en situation de handicap
(Ministère des Affaires sociales - Décembre 2014)

Protection sociale complémentaire : liste des contrats labellisés mise à jour au 16 décembre 2014
(DGCL)

Changement de définition et de base d'un indice ou index : conséquences pour les contrats en cours
(DAJ - 16 décembre 2014)

« Le maire et la prévention de la délinquance » : nouvel ouvrage
(CIPD - Novembre 2014)

Projet de décret relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés : lancement d'une consultation du 10 au 31 décembre 2014
(Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie - 12 décembre 2014)

Cumul emploi retraite : nouveau dispositif au 1er janvier 2015
(CNRACL - 11 décembre 2014)

Les résultats des élections professionnelles pour les comités techniques de la fonction publique en 2014
(Ministère de la décentralisation et de la fonction publique)

La ministre de la culture présente ses ambitions pour la lecture publique lors des assises des bibliothèques
(Ministère de la culture et de la communication)

Simplification des normes : le Sénat lance une grande consultation des élus locaux
(Site Internet du Sénat)

Élections professionnelles dans la fonction publique : les chiffres de la participation
(Ministère de la décentralisation et de la fonction publique - 9 décembre 2014)

Les aides du FISAC bientôt élargies aux stations-services
(Communiqué du Secrétariat d'État au Commerce et à l'Artisanat - 27 novembre 2014)

Achat public : guide pratique sur l'approvisionnement en restauration collective
(Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt)

Les ministères de l'écologie et de la santé publient le plan santé-environnement 2015-2019
(2 décembre 2014)

Les chiffres du recensement 2013 de l'achat public
(DAJ - 26 novembre 2014)

Cotisation au CNFPT : des formations précédemment payantes intégrées dans la cotisation à compter du 1er janvier 2015
(CNFPT)

Réponses ministérielles