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FPT - Hygiène et sécurité : formation des assistants et conseillers de prévention (17.02.2015)
Enseignement public du 1er degré : le projet éducatif territorial (PEDT) (17.02.2015)
Impôt sur les cercles et maisons de jeux (17.02.2015)
Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire (17.02.2015)
FCTVA : taux de compensation (17.02.2015)
- Financement et plafonnement des dépenses électorales  (17.02.2015)
Objets trouvés (17.02.2015)
Accueils collectifs de mineurs (17.02.2015)
Personnes handicapées : principe général d'accessibilité (17.02.2015)
Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire: tarifs au 1er janvier 2015 (17.02.2015)

 
 
 
(2 mars 2015)

Collectivités territoriales : une nouvelle loi de simplification des normes est parue

La loi 177 du 16 février 2015 s'inscrit dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique et de simplification du droit engagé par le Gouvernement ... suite

Le département, entre renouvellement de ses élus et redéfinition de ses compétences

L’année 2014 a été riche en rebondissements pour les départements. Ceux-ci ont vu leur destin plusieurs fois réécrit et, à ce jour, leur avenir s’avère toujours incertain. Seront-ils tous maintenus ? Quelle sera l’étendue de leurs ... suite


Textes officiels

Arrêté du 3 mars 2015
portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
(JO du 4 mars 2015 - NOR : INTE1504000A)

Arrêté du 3 mars 2015
portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
(JO du 4 mars 2015 - NOR : INTE1503998A)

Décret n° 2015-235 du 27 février 2015
relatif à la défense extérieure contre l’incendie
(JO du 1er mars 2015)
Ce décret clarifie les règles d’implantation et de gestion des points d’eau servant à la défense contre l’incendie (DECI) dans les communes.
Jusqu’alors, leur cadre juridique reposait sur les seuls pouvoirs de police générale des maires et sur d’anciennes circulaires. Désormais, la défense extérieure contre l’incendie communale n’est plus définie à partir de prescriptions nationales : les règles sont fixées dans un règlement départemental, que le préfet doit arrêter dans les deux ans, après concertations locales ; ces règles sont ensuite déclinées au niveau communal ou intercommunal. Sont également précisées les compétences des différents intervenants (maire, président d’EPCI à fiscalité propre notamment).
Ce dispositif met en place une approche réaliste, tenant compte des risques identifiés et des sujétions de terrain. Il ne détermine pas des capacités en eau mobilisées de façon homogène sur l’ensemble du territoire mais fixe une fourchette de ressources en eau devant être disponibles en fonction des risques. Il définit la notion de « points d’eau incendie » et les opérations de contrôle dont ils font l’objet.
Enfin, un référentiel, établi par arrêté interministériel, apportera des éléments méthodologiques et techniques complémentaires.

Décret n° 2015-218 du 25 février 2015
relatif à la procédure intégrée pour le logement
(JO du 27 février 2015)
Le décret du 25 février 2015 est pris en application de l’ordonnance 888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement. Cette ordonnance permet, depuis le 1er janvier 2014, de simplifier les différentes étapes des procédures applicables en matière d'urbanisme pour les projets d’aménagement ou de construction d’intérêt général comportant principalement la réalisation de logements au sein des unités urbaines.
Désormais, ce décret précise les modalités de mise en œuvre de cette procédure en ce qui concerne :
- l'engagement de la procédure et l'autorité compétente pour la mener ;
- les mesures d’adaptation des documents de rang supérieur ;
- l’enquête publique organisée dans le cadre d’une procédure ne procédant pas à l’adaptation d’un document de rang supérieur ;
- la démarche unique d’analyse des incidences environnementales et la saisine d’une autorité environnementale unique ;
- la mesure facultative visant à faciliter la procédure d’instruction et la délivrance des autorisations requises en matière d’urbanisme pour permettre la réalisation du projet bénéficiant de la procédure intégrée.

Instruction du 6 février 2015
relative au plan d'action 2015 pour le logement des bénéficiaires du Droit au logement opposable
(NOR : ETLL1501345J - Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité)
Cette instruction présente les modalités de mise en œuvre du plan d'action 2015 pour le logement des bénéficiaires du Droit au logement opposable (DALO).

Jurisprudence

Activités commerciales - Les magasins de bricolage peuvent ouvrir le dimanche

Plusieurs organisations syndicales avaient introduit des recours contre deux décrets du 30 décembre 2013 et du 7 mars 2014 qui autorisaient les ... suite 

Contrats - La commune garantit la continuité du service public en cas de résiliation du contrat de délégation de service public

En cas de résiliation d'un contrat portant exécution d'un service public, la personne publique se substitue de plein droit à son ancien cocontractant pour ... suite 

   

Brèves ...

Communes de plus de 2 000 habitants et intercommunalités : inscrivez-vous au baromètre sur la qualité de l'accueil et la relation aux usagers avant le 3 avril
(www.afnor.org)

Protection sociale complémentaire : liste des contrats labellisés mise à jour au 27 février 2015
(DGCL)

Mise en œuvre des lois sur la parité aux élections de 2014 : rapport du Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes
(HCEfh - Février 2015)

Cartographie des EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2015
(DGCL)

Bilan statistique des EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2015
(Direction générale des collectivités locales)

Impôts directs : éléments de référence 2014 pour 2015
(DGCL - Février 2015)

Emprunts structurés : le Gouvernement porte de 1,5 à 3 milliards d'euros sur 15 ans le fonds de soutien aux collectivités locales
(Communiqué du 24 février 2015)

Quatre nouveaux guides techniques destinés aux acheteurs publics et validés par l'OEAP
(economie.gouv.fr)

Les 4 étapes clés pour construire son projet éducatif territorial (PEDT)
(Ministère de l'Éducation nationale)

Révision des valeurs locatives des locaux d'habitation : méthodologie de l'expérimentation
(Communiqué du ministère des finances et des comptes publics - 11 février 2015)

Nouvelle mise à jour des fiches techniques de la DAJ
(DAJ)

Réponses ministérielles