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FPT - Directeurs d'établissements d'enseignement artistique : indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats (10.11.2014)
- FPT : Hygiène et sécurité  (10.11.2014)
FPT : Grille indiciaire et durée de carrière des médecins territoriaux (10.11.2014)
Halles et marchés (10.11.2014)
État civil : constitution du dossier de mariage  (10.11.2014)
État civil : mise à jour des extraits contenus dans le livret de famille  (10.11.2014)
Élections départementales  (10.11.2014)
Indemnisation du chômage  (10.11.2014)

Nom des collectivités et droit des marques

Le droit de la propriété intellectuelle permet à une collectivité de déposer, et ainsi de protéger son nom en tant que marque, pour ensuite en faire une exploitation exclusive. On connait aujourd’hui ... suite

Rythmes scolaires : fonds d’amorçage, accueils de loisirs… les dernières nouveautés réglementaires

Les nouveaux rythmes scolaires, généralisés à toutes les communes depuis cette rentrée, engendrent des coûts nouveaux pour ces collectivités. Le fonds d’amorçage est l’outil  ... suite


Textes officiels

Décret n° 2014-1379 du 18 novembre 2014
relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et au Centre national de la fonction publique territoriale
(JO du 20 novembre 2014)
Ce décret modifie plusieurs dispositions relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Le texte prévoit notamment un lien direct entre la composition du collège des représentants syndicaux du CSFPT et les résultats des élections aux comités techniques, ainsi qu'un nouveau mode de recueil de l'avis du conseil. La répartition des sièges au conseil d'administration du CNFPT entre les organisations syndicales dépendra également des résultats obtenus par celles-ci à ces mêmes élections.

Décret n° 2014-1376 du 18 novembre 2014
relatif à la prévention de l'absentéisme scolaire
(JO du 20 novembre 2014)
Ce décret tire les conséquences de l'abrogation, par la loi 2013-108 du 31 janvier 2013, du contrat de responsabilité parentale et des mesures de suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire. Il prévoit la procédure à suivre en cas d'absence injustifiée ou d'absences répétées dans un même mois sans motif légitime : le directeur de l'établissement scolaire saisit l'autorité académique qui adresse un avertissement aux responsables de l'enfant et les informe des dispositifs d'accompagnement envisageables ; en cas de persistance du défaut d'assiduité scolaire, il réunit la communauté éducative (dont un représentant de la collectivité) pour proposer aux responsables de l'enfant une procédure d'accompagnement adaptée et contractualisée, un personnel d'éducation référent étant désigné pour suivre les mesures mises en œuvre au sein de l'établissement.

Circulaire du 5 novembre 2014
relative à la mise en place d’activités périscolaires dans les accueils collectifs de mineurs dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs
(circulaire.legifrance.gouv.fr)
Cette circulaire donne les détails de la réorganisation des accueils de mineurs suite à la réforme des rythmes éducatifs. Des textes (un décret et trois arrêtés datés du 3 novembre) ont fait évoluer la réglementation des accueils collectifs de mineurs en distinguant dorénavant les accueils de loisirs extrascolaires et ceux périscolaires. Cette distinction entraîne un changement des modalités de déclaration des accueils de mineurs et la mise en place de nouveaux formulaires de déclaration. Parallèlement, les modalités d’encadrement (direction et animations) sont assouplies.

Arrêté du 13 novembre 2014
relatif au modèle de déclaration des conventions de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l’article L. 5135-4 du code du travail
(JO du 15 novembre 2014)
Cet arrêté fixe le modèle CERFA des conventions de mise en situation en milieu professionnel mentionnées aux articles L. 5135-4, D. 5135-1 et D. 5135-2 du code du travail (CERFA n° 13912*02).

Note d'information du 26 septembre 2014
(NOR : INTB1422249N - Ministère de l'intérieur)
Cette note d'information précise les instructions relatives à la nature et au traitement des données physiques et financières des communes, des EPCI à fiscalité propre et des départements nécessaires à la répartition de la DGF, du FPIC, de la DDU, de la DETR et de la DGE, recensées par les préfectures, ainsi que les modalités d'acheminement des données par le biais du serveur intranet COLBERT départemental.
Elle rappelle les principes généraux de la répartition de la DGF, liste les données à recenser et fixe les dates limites de transmission à la DGCL au 26 novembre 2014 et 5 janvier 2015.

Jurisprudence

Marchés publics - Validité d'un contrat conclu par le maire sans autorisation de son conseil municipal

Le Conseil d'État rappelle que les obligations contractuelles qui incombent aux parties restent guidées par le principe de loyauté contractuelle (CE, 28-12-2009, n° 304802, Commune de Béziers et CE, 21-3-2001, n° 304806, Commune de Béziers II) ; par conséquent, seul le constat ...

   

Brèves ...

Les textes de référence du réseau des missions locales
(emploi.gouv.fr - 24 novembre 2014)

Le ministère de l'écologie dresse un bilan de la qualité de l'air en 2013 et sur la période 2003-2013
(3 novembre 2014)

Le ministre de l'économie présente un projet de loi relatif à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise
(Conseil des ministres du 20 novembre 2014)

Prise en compte des effets de l’environnement sur la santé : communication des ministres de l’écologie et des affaires sociales
(Conseil des ministres du 12 novembre 2014)

Semaine européenne de la réduction des déchets : plus de 2 000 actions de sensibilisation organisées dans toute la France !
(Ademe.fr)

Le silence vaut accord : la « simplification » made in France !
(7 novembre 2014)

Cotisation au CNFPT : des formations précédemment payantes intégrées dans la cotisation à compter du 1er janvier 2015
(CNFPT)

Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie présente le plan de réduction et de valorisation des déchets 2014-2020
(Novembre 2014)

Service public de l'assainissement non collectif : publication d'un guide des ministères de l'écologie et de la santé
(Octobre 2014)

Envoi des dossiers de demande de pension : délai minimum à respecter
(CNRACL)

Les élections départementales confirmées les 22 et 29 mars 2015 : début de la campagne officielle le lundi 9 mars
(Conseil des ministres - 5 novembre 2014)

La simplification pour les particuliers
(Conseil des ministres du 5 novembre 2014)

Le Conseil de la simplification propose 50 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises
(30 octobre 2014)

La conduite accompagnée accessible dès l'âge de 15 ans
(Communiqué du 31 octobre 2014)

Les relations entre les acheteurs publics et les candidats ne sont pas de même nature que les relations entre administrés et administration
(DAJ)

Réponses ministérielles